La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs depuis le 1er octobre 2022.
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Activité |
Taux de cotisations avant le 1er octobre 2022 |
Taux de cotisations à partir du 1er octobre 2022 |
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Achat / Revente de marchandises (BIC) |
12,80 % |
12,30 % |
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Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) |
22,00 % |
21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 22,20 % | 21,20 % |
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Professions libérales réglementées relevant de la Cipav |
22,20 % |
21,20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % | 6,00 % |
Les micro-entrepreneurs en DROM sont soumis à des taux de cotisations sociales différents. Ils bénéficient aussi de cette baisse des cotisations, à l'exception de ceux basés à Mayotte.
Son application pratique varie selon la périodicité de votre déclaration de chiffre d'affaires :
- mensuelle, à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du mois d'octobre 2022 ;
- trimestrielle, à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du 4ème trimestre 2022.
En savoir plus sur le régime social du micro-entrepreneur ainsi que les taux de cotisations sociales applicables dans les DROM
Rose Améziane
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