Démissionner pour entreprendre : un nouveau droit au chômage

Depuis le 1^er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent bénéficier de l'assurance-chômage. Cette nouvelle mesure est assortie de conditions assez restrictives. Le salarié doit avoir un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d'entreprise. Il doit également justifier d'au moins cinq ans d'activité ininterrompue dans la même entreprise, ce qui correspond à 1.300 jours au cours des soixante derniers mois. « Le règlement général d'assurance chômage prend en compte les périodes de suspension rémunérées ou indemnisées. En revanche, une interruption d'activité liée à un congé sabbatique ou autre congé sans solde empêcherait le salarié de remplir cette condition », prévient Claire Toumieux, avocate en droit social et associée au cabinet d'Allen & Overy.

Faire les démarches, puis démissionner

En plus de cette condition d'ancienneté, le collaborateur doit prendre contact avec un conseil en évolution professionnelle agréé et faire valider son projet de reconversion par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPRI). Le dossier devra préciser l'activité visée et fournir une analyse de marché, des besoins de financement ou encore des moyens techniques ou humains nécessaires. Il est indispensable d'accomplir toutes les démarches avant de poser sa démission : sans la validation par la CPRI, pas d'indemnités. Autre point important : « Lorsque le salarié initie le processus, il doit s'agir d'un nouveau projet professionnel, qui ne doit pas déjà avoir été mis en oeuvre au moment de la demande. Il ne semble pas pouvoir bénéficier de ces indemnités si l'entreprise est déjà créée », confie l'avocate. Exception faite du régime de la micro-entreprise .

Le salarié va ensuite demander une attestation à la commission afin de valider le caractère réel et sérieux du projet. A réception de ce document, il a six mois pour déposer une demande d'allocation chômage auprès de Pôle emploi.

Mobiliser les aides pour les chômeurs

Les salariés démissionnaires peuvent prétendre aux  aides spécifiques pour les chômeurs , notamment le  congé pour création ou reprise d'entreprise et  l'Accre qui permet de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisations sociales sur douze mois. Le  compte personnel de formation (CPF) peut par ailleurs être mobilisé pour financer une formation utile à la reconversion professionnelle.

Les montants d'indemnisation sont identiques à ceux de tout demandeur d'emploi. Sachant que les règles vont évoluer. Au 1^er avril 2020, les indemnités, calculées sur le revenu mensuel moyen du travail qui prend en compte les jours travaillés et les périodes d'inactivité, ne seront pas inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen. « La période de carence de 7 jours liée aux congés payés s'applique aux salariés démissionnaires, ainsi que le différé d'indemnisation 'congés payés', qui intervient si le salarié quitte la société avec une indemnité compensatrice de congés payés », poursuit Claire Toumieux.

Pas de condition de succès du projet

Et si l'entreprise ne fonctionne pas, le collaborateur peut reprendre une activité salariée ou bénéficier d'allocations chômage dès lors qu'il recherche activement un emploi. « Les textes ne prévoient pas de conditions de succès du projet. En revanche, un contrôle de la réalité des démarches accomplies sera effectué par Pôle emploi dans les six mois suivant l'ouverture du droit aux allocations, assorti de sanctions », assure Claire Toumieux.

Cette mesure pourrait rapidement prendre le relais de la  rupture conventionnelle , négociée entre l'entreprise et le salarié qui souhaite partir vers d'autres horizons. « Ce cas de démission pourrait justifier le refus par les employeurs de certaines demandes de ruptures conventionnelles, qui requièrent un plus grand formalisme et représentent un coût supplémentaire, puisque l'entreprise doit alors payer au minimum l'indemnité légale de licenciement », conclut l'avocate. Plus de 437.000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées en 2018, selon la Dares. Ces chiffres pourraient donc fortement diminuer.